ACCÈS AU DROIT

S’informer pour savoir comment agir.

Connaître ses droits pour les faire valoir

Le CIDFF Haute-Garonne vous propose une information juridique accessible, confidentielle, individuelle et gratuite. Nous pouvons répondre à des questions relevant de domaines juridiques variés : droit de la famille, violences sexistes, droit des étranger·e·s, discrimination…

Des juristes diplomé·e·s et expérimenté·e·s vous écoutent, vous informent et vous orientent dans vos démarches.

Une information sur différents domaines du Droit

Droit de la famille

  • union et rupture : PACS, mariage, concubinage, séparations, divorces,
  • autorité parentale : pensions alimentaires, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement,
  • filiation,
  • successions,
  • tutelle et curatelle…

Violences sexistes

  • violences au sein du couple, au travail, dans l’espace public,
  • harcèlement moral ou sexiste,
  • viols et autres agressions sexuelles,
  • mutilations sexuelles,
  • prostitution,
  • mariage forcé,
  • cyber violence…

Discrimination

  • emploi,
  • logement,
  • santé

Droit international privé et droit des étranger·ère·s

Le CIDFF Haute-Garonne dispose d’un Service spécifique d’Information en Droit International Privé :

  • droit international de la famille : mariage et divorce international, adoption internationale, enlèvement d’enfant, exécution de jugements étrangers, mariages forcés etc.
  • droit des étranger·ère·s : entrée et séjour en lien avec la famille (titres de séjour vie privée et familiale, regroupement familial, visas, etc.)

Droit du travail

  • CDD, CDI, licenciement, démission, congé de maternité, autres congés, harcèlement (moral/sexuel),
  • santé au travail…

Modalités des rendez-vous

Sous quelle forme ?

  • des entretiens individuels confidentiels sur nos lieux d’accueil
  • des permanences téléphoniques

Pour qui ?

  • Particuliers et professionnel·le·s
  • Tout genre, même si le public reçu est majoritairement féminin

Nos lieux d'accueil pour le service juridique